Plusieurs organismes existent pour vous aider :

la mairie du boupère

 

 

L’ADILe 85 (aGENCE départementale d’information sur le logement et l’énergie)

Une ADILe au sein d’un réseau national reconnu…

Créée en 1993 à l’initiative du Conseil Général de Vendée avec le soutien de nombreux partenaires publics et privés, l’ADILE de Vendée est conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable et est membre du réseau ANILE qui couvre aujourd’hui la quasi totalité du territoire national, DOM y compris. L’ANILE apporte un appui indispensable au bon exercice des missions des ADILE par une veille juridique et un centre de ressources (dossiers techniques thématiques, service questions-réponses).

 

…et au coeur des territoires Outre son Centre d’Information sur l’Habitat à La Roche sur Yon, l’ADILE réalise 17 permanences au coeur des territoires vendéens qui lui permettent une implantation proche des besoins de la population et des élus locaux. La notoriété de l’ADILE repose sur la compétence et l’expérience de ses agents qui sont au minimum titulaires d’une maîtrise de droit et bénéficient de l’appui permanent de l’ANILE pour parfaire leur formation et actualiser leurs connaissances.
La mission des ADILE est définie par l’article L366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette mission est la délivrance d’une information juridique financière et fiscale, gratuite, neutre et objective.

 

 Conseil juridique, financier et fiscal

L’ADILE assure une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme. Cette information avant tout préventive permet à l’usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à son cas particulier et l’état du marché du logement. Il est ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet.

 

Les champs d’intervention portent sur :

  • Le droit de la location,
  • L’accession à la propriété,
  • Les prêts et aides à l’amélioration de l’habitat et à la maîtrise de l’énergie,
  • Les contrats : compromis, VEFA, CCMI…
  • Les règles d’urbanisme notamment sur le permis de construire, déclarations …
  • Les assurances liées à la construction et au logement,
  • La fiscalité immobilière,
  • La copropriété,
  • La qualité de l’habitat,
  • Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, missions, honoraires…

 

L’ADILE de Vendée propose des outils spécifiques au département :

Les offres de terrains en lotissements

Les offres de location pour jeunes & étudiants

 

Ce que l’ADILE ne fait pas

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

 

 

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (caf) :

(Sous condition de ressources)

Les aides au logement Apl, Alf, Als

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

Apl

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :

  • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
  • accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement.

Alf

L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

  • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

Als

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

1 – Conditions d’attribution

Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

  • S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
  • Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement :
  • si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
  • si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

2 – Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

  • s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • et si leurs ressources de 2014 ne dépassent pas 12 000 euros.

3 – Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 5 900 euros s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Pratique

  • Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis 2 mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.
  • Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.
  • Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.
  • Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.
  • L’Apl est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

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