en cas d’occupation de la voie publique

déclaration :

Dépôt de la déclaration

La déclaration de la manifestation envisagée doit être déposée 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation auprès :

  • de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Contenu du dossier

L’association doit transmettre :

  • une lettre de demande d’occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l’emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,
  • une liste des membres de l’équipe d’organisation (précisant pour chaque membre, son prénom, son nom et son domicile),
  • l’itinéraire si l’événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

La lettre doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

instruction du dossier par la mairie

Sécurité des participants et du public

L’autorité publique vérifie que l’association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l’événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.),
  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L’association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l’événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Assurances

L’autorité peut demander à ce que l’association prouve qu’elle a pris toutes les garanties d’assurance utiles.

 

demander l’autorisation de débit de boisson temporaire

retrouvez ci-dessous,en cliquant sur le lien, un exemple du courrier à adresser en mairie

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R24391

 

sacem

Si vous avez prévu un concert, une soirée dansante, un spectacle, de la diffusion de musique…etc. une déclaration à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) doit être faite.

https://clients.sacem.fr/declaration/identification?id=12&locale=fr&cmsWorkspace=live&isLoggedIn=false

 

Partager la page :