Conciliateur

Volontaire et bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion,
le conciliateur a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Le conciliateur tente par un dialogue approprié d’amener les parties à dégager la solution qui leur paraîtra la meilleure.

Le conciliateur tient une permanence, sur rendez-vous à la communauté de communes du pays de Pouzauges.
Contacter Mr Alain BUGAUD au 06.50.52.32.33 ou 02.51.51.02.30

CONCILIATEUR 2

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

 

 

Médiateur (défenseur des droits)

médiateur
Le médiateur de la République est une personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République peut être réalisée soit en remplissant un formulaire en ligne soit via l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur) . Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.
Depuis deux lois du 29 mars 2011, les attributions du Médiateur de la République sont transférées au Défenseur des droits.

Il intervient en cas de litige entre un particulier et une administration.

Il tient une permanence à la préfecture de La Roche-sur-Yon, les mardis après-midi et vendredis matin.

 

  • Prendre rendez-vous au 02.51.36.70.45

Préfecture La Roche sur Yon

Adresse : 29, rue Delille
Code postal : 85000
Ville : La Roche-sur-Yon
Téléphone : 02 51 36 70 45

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